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Arrêt N° 68/26 - VII - CIV

 

 

Audience publique du premier juillet deux mille vingt-six

 

 

 

Numéro CAL-2023-00792 du rôle

 

 

Composition:

Danielle POLETTI, président de chambre,

Joëlle GEHLEN, premier conseiller,

Daniel LINDEN, conseiller,

Myriam LOEWEN, greffier.

 

 

 

E n t r e :

 

 

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée par son directeur actuellement en fonction, ayant ses bureaux  à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

 

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de Carlos CALVO, huissier de justice de Luxembourg du 13 juillet 2023,

 

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach SA, représentée par Maître Jean-Luc PÜTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

 

e t :

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant en fonction,

 

intimée aux termes du prédit exploit FERREIRA SIMOES,

 

comparant par Maître Frédéric GERVAIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

 

 

 

LA  COUR  D'APPEL :

 

 

Exposé du litige

 

En résumé, le litige oppose la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l.
(ci-après « SOCIETE1.) » ou « l’appelante ») à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après « l’AEDT » ou « l’intimée ») et porte sur la demande en réformation, sinon en annulation, de la décision du directeur de l’AEDT du 23 novembre 2020, notifiée à SOCIETE1.) le 3 décembre 2020, ayant rejeté comme irrecevable la réclamation introduite le 16 juillet 2020 contre les bulletins de taxation d’office émis le 7 mai 2020 pour les exercices 2017 et 2018. Il est plus particulièrement question de savoir si, au regard de l’article 76, paragraphe 3, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, le directeur de l’AEDT pouvait valablement déclarer cette réclamation irrecevable au motif qu’elle n’aurait pas été « dûment motivée », avec pour conséquence d’empêcher tout examen au fond de la contestation d’SOCIETE1.).

 

Soutenant que l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA ne conférerait pas au directeur de l’AEDT le pouvoir de déclarer irrecevable une réclamation administrative pour le seul motif qu’elle ne serait pas « dûment motivée », et que la décision directoriale du 23 novembre 2020 serait dès lors entachée d’irrégularité, SOCIETE1.) assigna l’AEDT, par exploit d’huissier de justice du 25 février 2021, devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, (1) voir dire que sa réclamation du 16 juillet 2020 était recevable, (2) écarter toute solution jurisprudentielle contraire, (3) voir annuler sinon réformer la décision du 23 novembre 2020 en ce qu’elle avait déclaré cette réclamation irrecevable, (4) condamner l’AEDT à une indemnité de procédure de 3.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, (5) ainsi qu’aux frais et dépens.

 

Au soutien de sa demande, SOCIETE1.) fit d’abord valoir que l’article 76, paragraphe 3, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la loi TVA) ne permettrait pas au directeur de l’AEDT de déclarer irrecevable une réclamation administrative au motif qu’elle ne serait pas « dûment motivée ». Selon elle, ni la loi TVA ni le Nouveau Code de procédure civile ne prévoiraient qu’un assujetti puisse être déchu, pour une telle raison, de son droit de contester judiciairement le fond de l’affaire. Elle soutint au contraire que le directeur aurait l’obligation de statuer au fond et qu’une réclamation insuffisamment motivée ne pourrait, tout au plus, être considérée que comme non fondée. Elle ajouta que la solution inverse serait exorbitante du droit commun et ne pourrait se déduire ni du texte de la loi ni des travaux préparatoires.

 

SOCIETE1.) soutint ensuite qu’un tel pouvoir d’irrecevabilité créerait une différence de traitement entre assujettis à la TVA. Elle exposa que, lorsque le directeur ne répond pas à une réclamation ou la rejette comme non fondée, l’assujetti conserverait un recours au fond devant les juridictions judiciaires, tandis que, lorsque le directeur estime la réclamation non « dûment motivée », l’assujetti se verrait privé de pareil recours. Elle en déduisit qu’un recours effectif devant les juridictions judiciaires devrait être garanti dans tous les cas.

 

Dans le même sens, SOCIETE1.) compara la situation du directeur de l’AEDT à celle du directeur de l’Administration des contributions directes. Elle soutint qu’une réclamation insuffisamment motivée pourrait, au plus, être rejetée comme non fondée, voire éventuellement être qualifiée de nulle pour libellé obscur, tout en rappelant qu’il n’existerait pas de nullité sans texte. Selon elle, le pouvoir revendiqué par l’AEDT contreviendrait ainsi au droit d’accès à la justice, ainsi qu’aux principes d’équivalence et d’effectivité dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la CJUE) en matière de TVA. Elle invoqua encore une différence de traitement entre les voies de recours ouvertes en matière de TVA et celles prévues en matière de fiscalité directe, qu’elle estima contraire au principe d’égalité dans l’accès au juge, ainsi qu’à l’article 10bis de la Constitution. Elle soutint enfin qu’une disparité de traitement résulterait encore de l’article 76 lui-même selon que le directeur répond ou non à la réclamation, de sorte qu’il y aurait lieu, selon elle, de poser certaines questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle.

 

À l’appui de sa défense, l’AEDT objecta d’abord que l’ensemble des demandes d’SOCIETE1.) serait à déclarer irrecevable, sinon non fondé. Elle soutint que, dans une procédure de cette nature, le tribunal n’était pas appelé à statuer lui-même sur le fond de la taxation, mais uniquement à apprécier si le directeur avait valablement pu déclarer irrecevable la réclamation du 16 juillet 2020 pour ne pas être « dûment motivée » au sens de l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA. Elle en déduisit que, si la décision directoriale devait être confirmée, la taxation deviendrait définitivement acquise, faute pour SOCIETE1.) d’avoir introduit, dans le délai légal de trois mois, une réclamation administrative préalable dûment motivée, de sorte que ses demandes judiciaires devraient être déclarées irrecevables. Dans l’hypothèse inverse, le dossier devrait seulement être renvoyé à l’AEDT pour qu’il soit statué au fond sur la réclamation, sans que le tribunal n’ait lui-même à connaître du bien-fondé matériel des bulletins de taxation. Elle soutint encore que, même à supposer les demandes recevables, elles devraient en tout état de cause être rejetées comme non fondées, dès lors que l’exigence d’une réclamation « dûment motivée » serait légalement prévue, conforme aux principes d’équivalence et d’effectivité et, en l’espèce, non satisfaite par SOCIETE1.).

 

Elle fit ensuite valoir que, pour attaquer valablement des bulletins de taxation d’office, l’assujetti devait introduire, dans les trois mois de la date de notification, une réclamation « dûment motivée », ce délai étant sanctionné par la forclusion. À défaut d’une telle réclamation, l’assujetti serait forclos et toute assignation ultérieure devrait être déclarée irrecevable. Elle soutint que tel aurait précisément été l’objectif du législateur, à savoir désencombrer les tribunaux. Elle ajouta qu’une jurisprudence constante retiendrait que, lorsqu’aucune réclamation dûment motivée n’a été introduite, la taxation d’office doit être maintenue, le directeur n’étant alors pas tenu de statuer au fond. Elle en déduisit que, pour valoir réclamation au sens de l’article 76 de la loi TVA, celle-ci devait nécessairement être « dûment motivée ».

L’AEDT soutint encore que ni la Abgabenordnung (ci-après l’AO) ni les règles de la procédure administrative non contentieuse (ci-après la PANC) ne seraient applicables en matière de TVA. Elle reconnut qu’il existerait certaines similitudes entre les procédures de réclamation en matière d’impôts directs et en matière de TVA, mais fit valoir que la jurisprudence constante distinguerait nettement les deux régimes, notamment parce que l’AO n’exige pas qu’une réclamation soit dûment motivée. Elle ajouta que la Cour constitutionnelle aurait déjà jugé que la situation d’un contribuable redevable d’impôts directs et celle d’un assujetti redevable de la TVA ne seraient pas suffisamment comparables pour permettre l’application utile des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt. Selon elle, la jurisprudence de la CJUE invoquée par SOCIETE1.) ne serait pas pertinente et SOCIETE1.) n’établirait ni une atteinte concrète à son droit d’accès à la justice, ni la violation d’un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après la CEDH). Elle soutint également que le moyen tiré d’une différence de traitement dans l’accès à la justice résultant de l’article 76 de la loi TVA ne serait pas pertinent et que le parallèle fait avec la procédure judiciaire serait inopérant dans le cadre d’une réclamation administrative.

 

Enfin, elle demanda la condamnation d’SOCIETE1.) à une indemnité de procédure de 5.000.- euros, ainsi qu’aux frais et dépens.

 

Par jugement contradictoire n° 2023TALCH08/00021 du 1er février 2023, le tribunal, siégeant en matière civile, a déclaré les demandes recevables ; a dit que l’exigence qu’une réclamation contre un bulletin émis par l’AEDT soit « dûment motivée », telle qu’elle résulte de l’article 76, paragraphe 3, alinéa 1er, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, n’est pas conforme au principe d’équivalence et au principe d’effectivité dégagés par la jurisprudence de la CJUE ; a, partant, annulé la décision du directeur de l’AEDT du 23 novembre 2020, notifiée à SOCIETE1.) le 3 décembre 2020 ; a renvoyé le dossier à l’AEDT pour que le directeur procède à une appréciation au fond sur la réclamation d’SOCIETE1.) ; a condamné l’AEDT à payer à SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; a dit qu’il n’y avait pas lieu à exécution provisoire ; et a condamné l’AEDT aux frais et dépens de l’instance.

 

Pour statuer ainsi, le tribunal a d’abord relevé qu’il était constant en cause que l’AEDT avait émis le 7 mai 2020 des bulletins de taxation d’office pour les années 2017 et 2018, qu’SOCIETE1.) avait introduit une réclamation le 16 juillet 2020 et que cette réclamation avait été rejetée par une décision directoriale du 23 novembre 2020, notifiée le 3 décembre 2020, au motif qu’elle n’aurait pas été « dûment motivée » au sens de l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA. Il a constaté que cette décision ne comportait aucune appréciation au fond sur le caractère justifié ou erroné de la taxation opérée par les services de l’AEDT. Il en a déduit qu’il n’était saisi, à ce stade, que de la seule question de savoir si la réclamation du 16 juillet 2020 était recevable ou irrecevable. Il a ajouté que, si l’appréciation directoriale venait à être confirmée, la taxation deviendrait définitivement acquise et il ne saurait se prononcer sur le fond ; que, si cette appréciation venait au contraire à être renversée, le dossier devrait être renvoyé à l’AEDT pour que le directeur procède à une appréciation au fond sur la réclamation d’SOCIETE1.), sans que le tribunal puisse davantage statuer lui-même sur le fond. Le tribunal a encore relevé que le mécanisme mis en place par l’article 76 de la loi TVA vise à faire trancher, pour autant que possible, les réclamations des assujettis au niveau de l’administration, de sorte que la question de savoir si les débats judiciaires devaient être limités à la seule recevabilité, comme le soutenait l’AEDT, ou également porter sur le fond, comme le souhaitait SOCIETE1.), ne se posait pas.

 

Le tribunal a ensuite examiné la conformité de l’exigence figurant à l’article 76, paragraphe 3, alinéa 1er, de la loi TVA au droit de l’Union européenne. Il a rappelé qu’en l’absence de réglementation de l’Union en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union, à la double condition que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne, conformément au principe d’équivalence, et qu’elles ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union, conformément au principe d’effectivité. Il a encore rappelé qu’il incombe aux juridictions nationales, en vertu du principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du Traité de l’Union Européenne (ci-après TUE), d’assurer la protection juridictionnelle des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union, l’article 19, paragraphe 1, TUE imposant aux États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union.

 

S’agissant du principe d’équivalence, le tribunal a retenu qu’il convenait d’examiner la similitude des recours concernés sous l’angle de leur objet, de leur cause et de leurs éléments essentiels. Il a, dans cette perspective, comparé le recours par voie de réclamation institué par l’article 76, paragraphe 3, alinéa 1er de la loi TVA et celui organisé par le paragraphe 249 de l’ AO. Il a constaté que les deux recours avaient pour caractéristique essentielle qu’il s’agissait, dans les deux cas, d’une réclamation dirigée contre un bulletin d’imposition ; que leur cause résidait dans le désaccord de l’assujetti ou du contribuable avec un bulletin émis par l’administration concernée ; et que leur objet consistait dans la demande de reconsidération, par le directeur de l’administration compétente, de l’imposition retenue par son administration. Il en a conclu qu’il existait une similitude entre ces deux recours au sens de la jurisprudence de la Cour de justice sur le respect du principe d’équivalence. Le tribunal a ensuite relevé que, contrairement à l’article 76 de la loi TVA, qui prévoit que la réclamation doit être « dûment motivée », le paragraphe 249 de l‘AO ne contient pas une exigence de motivation en tant que condition de validité de la réclamation, mais indique seulement qu’une motivation serait opportune. Il en a déduit que les modalités du recours dont le justiciable se prévaut dans le cadre du régime de la TVA sont moins favorables que celles applicables au recours similaire de nature interne en matière de contributions directes.

 

S’agissant du principe d’effectivité, le tribunal a rappelé que, lorsque les États membres définissent les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits tirés du droit de l’Union, ils doivent garantir le respect du droit à un recours effectif et à l’accès à un tribunal impartial, consacré par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la Charte), lequel constitue une réaffirmation du principe de protection juridictionnelle effective. Il a retenu que, s’il est vrai que l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA offre bien un recours à l’assujetti dans un délai qui, en lui-même, ne rend pas impossible ou excessivement difficile l’exercice de son droit, l’exigence supplémentaire tenant au caractère « dûment motivé » de la réclamation rend, en revanche, ce recours particulièrement difficile, dès lors que, dans certaines hypothèses, une réclamation pourtant motivée peut néanmoins être jugée insuffisante pour n’être pas considérée comme « dûment motivée ». Le tribunal a relevé qu’en l’espèce, dans sa réponse directoriale, le directeur de l’AEDT admettait que la réclamation d’SOCIETE1.) avait été motivée, tout en considérant qu’elle n’avait pas été « dûment motivée », au motif que les affirmations et explications fournies seraient lacunaires, confuses ou incohérentes. Il en a déduit que, même lorsqu’un assujetti soumet une réclamation motivée, le contenu de celle-ci peut encore conduire à la faire regarder comme non « dûment motivée » au sens de l’article 76 de la loi TVA.

 

Le tribunal a poursuivi en relevant que, si le directeur de l’AEDT retient qu’une réclamation n’est pas « dûment motivée », l’assujetti ne peut encore éviter l’irrecevabilité qu’en introduisant, dans le délai légal, une nouvelle réclamation « dûment motivée », sans que la première réclamation ait pour effet de suspendre ce délai. À défaut, l’assujetti se trouve forclos à agir contre le bulletin émis par l’AEDT. Il a certes observé que, dans une telle hypothèse, l’assujetti conserve la possibilité de former un recours devant les juridictions judiciaires, mais il a aussitôt précisé que ce recours ne porte alors pas sur le fond de l’imposition critiquée, mais uniquement sur la question de la recevabilité de la réclamation ; et que, même si le tribunal constate finalement que, contrairement à l’appréciation du directeur, la réclamation était « dûment motivée », le dossier doit encore être renvoyé au directeur pour que celui-ci procède à une appréciation au fond. Le tribunal en a conclu que l’exigence d’une réclamation « dûment motivée » résultant de l’article 76 de la loi TVA n’était en adéquation ni avec le principe d’équivalence ni avec le principe d’effectivité.

 

Le tribunal a dès lors retenu que, afin de rétablir l’équivalence de traitement procédural et l’effectivité du droit d’exercer le recours, il convenait d’appliquer au recours d’SOCIETE1.) le régime procédural n’exigeant pas une réclamation « dûment motivée ». Il a conclu qu’SOCIETE1.) ayant introduit une réclamation dans le délai légal, il y avait lieu de tenir pour recevable la réclamation du 16 juillet 2020, même à la supposer non « dûment motivée ». C’est sur cette base qu’il a annulé la décision du directeur de l’AEDT du 23 novembre 2020, notifiée à SOCIETE1.) le 3 décembre 2020, et renvoyé le dossier à l’AEDT pour que le directeur procède à une appréciation au fond sur la réclamation d’SOCIETE1.).

 

Enfin, le tribunal a dit qu’il n’y avait pas lieu à exécution provisoire, aucune des conditions prévues à l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile n’étant donnée et les circonstances de la cause ne la justifiant pas ; a condamné l’AEDT à payer à SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dès lors qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens ; et a condamné l’AEDT aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit du 13 juillet 2023, l’AEDT a relevé appel de ce jugement.

 

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 mai 2025. Les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 18 mars 2026. L’affaire a été prise en délibéré à la même date. Les parties ont été informées de la date du prononcé.

 

Discussion

 

Conformément à l’avis valant inventaire avant clôture du 23 avril 2025, ayant reçu l’accord des parties, la Cour a pris en considération pour rendre le présent arrêt l’acte d’appel du 13 juillet 2023 et les conclusions récapitulatives du 27 janvier 2025 de l’appelante, l’AEDT, ainsi que les conclusions récapitulatives du 15 avril 2025 de l’intimée, SOCIETE1.).

 

Suivant le dernier état de ses conclusions, reprenant la teneur de son acte d’appel en y ajoutant, à titre subsidiaire, une demande de saisine préjudicielle de la CJUE, l’AEDT demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de dire que l’exigence selon laquelle la réclamation dirigée contre un bulletin de taxation d’office doit être « dûment motivée », au sens de l’article 76, paragraphe 3, alinéa 1er, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, est conforme tant au principe d’équivalence qu’au principe d’effectivité tels qu’ils résultent de la jurisprudence de la CJUE ; de dire que la décision du directeur de l’AEDT du 23 novembre 2020 était justifiée ; de déclarer non fondée la demande d’SOCIETE1.) tendant à l’annulation, sinon à la réformation de cette décision ainsi qu’au renvoi du dossier devant l’AEDT ; de déclarer non fondée la demande d’SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure et des frais et dépens de première instance ; subsidiairement, pour le cas où la Cour estimerait qu’un doute subsiste quant à la conformité de l’article 76, paragraphe 3, alinéa 1er, de la loi TVA au droit de l’Union, de voir saisir la CJUE sur la compatibilité de cette exigence avec les principes d’équivalence et d’effectivité ; et, en tout état de cause, de condamner SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 6.000.- euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens des deux instances.

 

Pour voir statuer en ce sens, l’AEDT soutient d’abord que le litige porte essentiellement sur la recevabilité de la réclamation introduite par SOCIETE1.) le 16 juillet 2020 contre les bulletins de taxation d’office des années 2017 et 2018 et, plus précisément, sur la portée du critère de la réclamation « dûment motivée» exigé par l’article 76, paragraphe 3, alinéa 1er, de la loi TVA. Elle fait valoir que, selon le texte même de cette disposition, au demeurant reproduit dans les voies de recours figurant sur les bulletins, la réclamation doit être introduite dans les trois mois de la notification et être dûment motivée. Elle ajoute qu’une jurisprudence constante définit cette exigence comme imposant à l’assujetti d’indiquer clairement son désaccord avec l’administration, les points litigieux, les motifs de sa contestation et les pièces justificatives propres à permettre à l’administration de reconsidérer utilement sa position.

 

Selon l’AEDT, la finalité de cette motivation est d’éclairer le directeur sur l’étendue et les raisons de la contestation. À défaut, la phase administrative obligatoire perdrait toute utilité, puisqu’une simple lettre de protestation suffirait à ouvrir mécaniquement la voie judiciaire. Elle soutient encore que cette exigence n’a pas pour objet de priver l’assujetti d’un recours, mais au contraire de favoriser un règlement du litige avant procès, conformément à l’objectif poursuivi par le législateur en 2009 de désengorger les tribunaux et d’éviter des frais inutiles. Elle relève enfin qu’avant même cette réforme, la jurisprudence sanctionnait déjà l’absence de motivation par l’irrecevabilité et considérait qu’une réclamation non motivée ne suspendait pas le délai de recours, de sorte qu’en l’absence d’une réclamation répondant, dans le délai de trois mois, aux exigences de l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA, l’assujetti est forclos, le bulletin devenant inattaquable et toute assignation subséquente devant être déclarée irrecevable.

 

Elle fait ensuite valoir que ce serait à tort que le jugement entrepris a estimé l’exigence d’une réclamation dûment motivée contraire aux principes d’équivalence et d’effectivité. Elle soutient, à titre principal, que le raisonnement tiré de la jurisprudence de la CJUE n’aurait pas vocation à s’appliquer en l’espèce, dès lors que cette jurisprudence viserait les modalités procédurales des recours destinés à sauvegarder des droits tirés du droit de l’Union en cas de violation de celui-ci par un État membre, tandis qu’en l’occurrence il ne s’agirait pas d’un recours fondé sur une violation autonome du droit de l’Union, mais d’un recours de pur droit interne portant sur l’application de la loi TVA luxembourgeoise. Elle soutient, en outre, que même à supposer ces principes applicables, le tribunal aurait procédé à une comparaison erronée en rapprochant la procédure de réclamation en matière de TVA de celle prévue à l’article 249 de l’AO pour les impôts directs.

 

Selon l’AEDT, le principe d’équivalence impliquerait uniquement de comparer un recours fondé sur une violation du droit de l’Union à un recours similaire fondé sur une violation du droit interne, à objet, cause et éléments essentiels comparables, et non d’imposer une identité de règles procédurales entre branches distinctes du droit. Elle en déduit que le tribunal a méconnu la jurisprudence de la CJUE, laquelle exclurait précisément l’assimilation entre contentieux de nature différente, et plus encore entre impôts directs et impôts indirects. Elle reproche encore aux juges de première instance d’avoir, en réalité, écarté l’exigence explicitement prévue par l’article 76, paragraphe 3, alinéa 1er  de la loi TVA pour lui substituer un régime procédural plus favorable, à savoir celui applicable en matière d’impôts directs.

 

Au soutien de sa position tirée de l’autonomie procédurale nationale et de la différence fondamentale entre la TVA et les impôts directs, l’AEDT soutient qu’il n’existerait pas, en droit luxembourgeois, de code de procédure fiscale uniforme applicable indistinctement aux impôts directs et indirects ; que l’AO ne s’appliquerait pas à la TVA ; et que l’absence, dans l’AO, d’une motivation érigée en condition de validité de la réclamation ne permettrait dès lors aucune transposition au contentieux de la TVA.

 

Elle fait valoir que tant la jurisprudence luxembourgeoise que la jurisprudence européenne, en reconnaissant le caractère fondamentalement distinct des impôts directs et de la TVA, permettraient de justifier objectivement cette différence par la nature même de la taxe, impôt indirect sur la consommation, autoliquidé, perçu par l’assujetti comme collecteur de deniers publics et non supporté dans son patrimoine propre, à la différence des impôts directs. Elle ajoute que cette spécificité justifierait un encadrement procédural plus strict destiné à aboutir rapidement à une imposition définitive et à éviter que l’assujetti, en retenant la TVA ou en différant la production des pièces décisives, ne bénéficie indûment d’un crédit au détriment des finances publiques et de la concurrence loyale. L’AEDT relève encore qu’un projet de loi tend à rapprocher à l’avenir le régime de la réclamation en matière d’impôts directs de celui déjà en vigueur en matière de TVA, ce qui confirmerait, selon elle, la cohérence du modèle actuellement retenu par l’article 76 de la loi TVA.

 

S’agissant du principe d’effectivité, l’AEDT soutient encore que l’exigence d’une réclamation « dûment motivée » ne rendrait ni impossible ni excessivement difficile l’exercice des droits de l’assujetti. Elle reproche aux juges de première instance d’avoir créé artificiellement une distinction entre réclamation « motivée » et réclamation « dûment motivée », sans définir juridiquement cette différence, et d’avoir ainsi vidé de sa substance le mécanisme même de la réclamation administrative.

 

Elle fait ensuite valoir que l’obligation de motivation n’aurait rien d’arbitraire, mais imposerait seulement la fourniture d’explications circonstanciées et de pièces de nature à permettre au directeur de se prononcer utilement. Elle ajoute que l’article 76, paragraphes 3 et 4, laisse subsister, en cas de rejet ou même de silence du directeur, un recours judiciaire effectif, de sorte que le système serait compatible avec les articles 6 et 13 de la CEDH ainsi qu’avec la Charte.

 

L’AEDT soutient encore qu’SOCIETE1.), qui a d’ailleurs effectivement saisi les juridictions luxembourgeoises, n’établit en rien une atteinte concrète à son droit d’accès au juge et ne précise pas davantage quel droit conventionnel aurait été violé. Elle en déduit que, loin d’entraver l’accès à la justice, la procédure de réclamation constituerait une étape précontentieuse utile, proportionnée et conforme à sa finalité de règlement anticipé des litiges.

 

En outre, elle fait valoir que, même concrètement appréciée, la situation d’SOCIETE1.) démontrerait l’absence de toute difficulté excessive dans la contestation des bulletins de taxation. Elle expose qu’après le dépôt des déclarations annuelles 2017 et 2018, le bureau d’imposition 5 aurait, dès le 27 mars 2020, demandé à SOCIETE1.) le détail des ventes à distance déclarées, les déclarations TVA déposées à l’étranger, les preuves de paiement ainsi que les contrats ou conventions pertinents, de sorte qu’SOCIETE1.) aurait eu, bien avant l’émission des bulletins du 7 mai 2020 notifiés le 26 mai 2020, pleine connaissance des éléments exigés par l’administration. SOCIETE1.) aurait répondu le 7 avril 2020 par un courrier qualifié de particulièrement confus, en soutenant qu’il n’existerait pas de déclarations étrangères parce que les biens étaient livrés directement par le fournisseur chinois au client final dans le cadre d’opérations dites triangulaires internationales et que SOCIETE2.) se chargerait de la collecte et des formalités TVA dans les pays de destination.

 

L’AEDT aurait alors dressé procès-verbal le 6 mai 2020, relevant le caractère vague des explications fournies, l’inexistence, en droit luxembourgeois, de la qualification d’opérations triangulaires internationales, l’absence de TVA facturée à des particuliers établis dans d’autres États membres et l’absence déclarée de dépôts auprès des administrations fiscales étrangères, pour en conclure que les exonérations revendiquées au titre de ventes à distance devaient être refusées et que les opérations devaient être taxées au taux de 17 %. Elle en déduit qu’SOCIETE1.) disposait encore, au plus tard jusqu’au 26 août 2020, pour produire utilement les explications et pièces sollicitées.

 

Elle soutient encore que, si le directeur avait rejeté la réclamation tout en prenant position au fond, SOCIETE1.) aurait dû, dans une procédure judiciaire subséquente, produire devant les juges exactement les mêmes documents et explications que ceux déjà demandés par l’AEDT, celle-ci n’exigeant aucunement un niveau de preuve supérieur à celui des juridictions judiciaires. Elle ajoute que le fait qu’SOCIETE1.) n’ait finalement fourni une série de documents et d’explications qu’au cours de la première instance judiciaire démontrerait qu’elle était matériellement en mesure de les produire plus tôt et que l’administration ne serait nullement tenue de remédier à la négligence d’un assujetti.

 

L’AEDT ajoute, de manière plus générale, qu’elle ferait un usage modéré et réfléchi de l’irrecevabilité tirée de l’absence de réclamation administrative dûment motivée et qu’en cas de doute elle n’hésiterait pas à prendre position au fond. Elle fait toutefois valoir que, lorsqu’elle choisit néanmoins d’examiner le fond de la réclamation, de nombreux assujettis produiraient tardivement, au cours de l’instance judiciaire, les explications et pièces déjà requises par l’administration, alors qu’ils avaient la possibilité de les fournir à la suite de l’émission d’un procès-verbal ou dans le cadre de la phase extrajudiciaire prévue par l’article 76 de la loi TVA. Elle soutient encore que l’exigence d’une réclamation administrative dûment motivée aurait précisément pour objet d’endiguer de tels recours abusifs, mobilisant inutilement des ressources humaines, tant au sein de l’administration que des juridictions, ainsi que des ressources financières, notamment les frais de représentation de l’AEDT. Elle ajoute que les deniers publics ne seraient pas illimités et qu’il serait injuste de les dilapider en raison d’assujettis négligents. Elle fait enfin valoir qu’une égalité de traitement devrait être assurée entre les assujettis qui respectent la loi en agissant de manière proactive, par la fourniture en temps utile de toutes les explications et justificatifs, et ceux qui ne le seraient pas, de sorte qu’il serait anormal de traiter plus favorablement ces derniers.

 

Enfin, elle soutient que la décision directoriale du 23 novembre 2020 aurait été justifiée au regard du contenu même de la réclamation d’SOCIETE1.). Elle rappelle que celle-ci se serait bornée à réaffirmer l’existence d’achats auprès d’une société chinoise, la livraison directe par cette société via SOCIETE2.) et l’absence de transit des marchandises par le Luxembourg, tout en invoquant à tort l’article 43, alinéa 1er, de la loi TVA comme fondement d’une exonération.

 

À cet égard, elle fait valoir qu’aucune pièce probante n’établirait ni que les importations auraient été régulièrement déclarées et soumises à la TVA dans un autre État membre, ni que les reventes subséquentes, notamment à des particuliers établis dans l’Union, auraient été déclarées auprès des autorités compétentes. Elle soutient qu’au contraire, la présomption de l’article 14, paragraphe 6, de la loi TVA trouverait à s’appliquer, de sorte que, faute de preuve contraire résultant de documents probants, le lieu de la livraison serait présumé situé au Luxembourg, où SOCIETE1.) avait son siège, et les opérations y seraient taxables.

 

Elle en déduit que la réclamation du 16 juillet 2020 n’apporterait ni les explications cohérentes ni les justificatifs nécessaires pour permettre au directeur de revoir utilement la position de l’administration, de sorte que, faute de réclamation dûment motivée introduite dans le délai légal, SOCIETE1.) serait forclose à agir. Selon l’AEDT, le jugement entrepris devrait dès lors être réformé pour avoir écarté cette conséquence et privé d’utilité le mécanisme instauré par l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA.

 

Subsidiairement, et si la Cour devait estimer qu’il subsiste un doute quant à la conformité de l’exigence d’une réclamation dûment motivée, telle que prévue à l’article 76, paragraphe 3, alinéa 1er, de la loi TVA, aux principes d’équivalence et d’effectivité dégagés par la CJUE, l’AEDT demande à la Cour de soumettre à la CJUE les questions préjudicielles suivantes :

 

« Le droit de l’Union et la jurisprudence de la Cour doivent-ils être interprétés en ce sens que l’exigence d’une réclamation dûment motivée à l’encontre d’un bulletin d’imposition en matière TVA (telle que prévue à l’article 76, 53, alinéa 1er de la loi TVA luxembourgeoise) est conforme au principe d’équivalence alors que cette exigence de motivation ne s’applique pas en matière d’impôts directs ? ».

 

et

 

« Le droit de l’Union et la jurisprudence de la Cour doivent-ils être interprétés en ce sens que l’exigence d’une réclamation dûment motivée à l’encontre d’un bulletin d’imposition en matière TVA (telle que prévue à l’article 76, 53, alinéa 1er de la loi TVA luxembourgeoise) est conforme au principe d’effectivité ? ».

 

Elle précise que, le cas échéant, il conviendrait de soumettre à l’examen de la CJUE le texte même de l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA et non ce texte tel qu’interprété par l’intimée et par la jurisprudence dont elle se prévaut.

 

SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’appel en la pure forme.

 

Après avoir rappelé sa version des faits et des rétroactes, (à savoir qu’elle exercerait une activité d’achat et de revente de biens au Luxembourg, dans d’autres États membres de l’Union européenne et dans des États tiers ; que l’AEDT aurait émis, le 7 mai 2020, des bulletins de taxation d’office pour les exercices 2017 et 2018, notifiés le 26 mai 2020, sur base d’un procès-verbal du 6 mai 2020, après une première demande d’informations du 31 décembre 2018 à laquelle elle aurait répondu le 11 janvier 2019 et une seconde demande du 27 mars 2020 à laquelle elle aurait répondu le 7 avril 2020 ; que ces bulletins porteraient la mention « Refus des exonérations déclarées sous les ventes à distance faute de justification » et mettraient à sa charge, pour 2017, une TVA de 44.460,43 euros et, pour 2018, une TVA de 18.779,31 euros ; qu’elle aurait introduit une réclamation en date du 16 juillet 2020 ; que, par décision du 23 novembre 2020 notifiée le 3 décembre 2020, le directeur de l’AEDT aurait rejeté cette réclamation au motif, d’une part, qu’elle n’aurait pas été « dûment motivée » et, d’autre part, qu’il lui aurait appartenu de démontrer que les ventes en cause constitueraient des ventes à distance exonérées de TVA luxembourgeoise ; qu’au fond, les opérations litigieuses concerneraient exclusivement des biens expédiés directement de Chine, par SOCIETE2.) et pour le compte du fournisseur chinois, vers des clients situés dans d’autres États membres, sans transit physique par le Luxembourg, de sorte que ces clients seraient les importateurs, acquitteraient la TVA dans l’État membre d’importation et que ces opérations ne relèveraient ni de livraisons taxables au Luxembourg ni du régime des ventes à distance ; qu’en conséquence les redressements opérés par l’AEDT aboutiraient à une double taxation contraire aux principes de neutralité de la TVA et de non-double imposition ; et qu’elle aurait déjà exposé ces modalités d’exploitation à l’AEDT dès 2016 puis à nouveau en 2019, 2020 et dans sa réclamation), SOCIETE1.) conclut principalement à la confirmation du jugement entrepris, sauf à formuler également diverses demandes complémentaires et subsidiaires.

 

Plus précisément, elle demande à voir constater que sa réclamation du 16 juillet 2020 était recevable ratione temporis ; à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que l’exigence d’une réclamation « dûment motivée » n’est pas conforme aux principes d’équivalence et d’effectivité ; à voir dire encore, au besoin, qu’une telle exigence, à peine d’irrecevabilité, contreviendrait aussi au principe d’ordre public de légalité de l’impôt, aux principes de la PANC et au principe d’égalité devant la loi ; à voir dire que l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA n’autoriserait pas le directeur de l’AEDT à déclarer sa réclamation irrecevable pour défaut de caractère « dûment motivé » ; à voir écarter toute jurisprudence contraire ; à voir dire nulle sinon réformer la décision du 23 novembre 2020 ; à voir constater que le caractère « dûment motivé » ou non de la réclamation ne pouvait affecter ni sa recevabilité ni le bien-fondé du recours judiciaire ; à voir renvoyer l’affaire devant le directeur pour qu’il procède à une appréciation au fond et « réexamine l’imposition » ; à voir dire irrecevable sinon non fondée la demande de l’AEDT tendant à une saisine préjudicielle de la CJUE ; subsidiairement, à voir soumettre à cette juridiction les questions qu’elle formule elle-même ; plus subsidiairement encore, à voir saisir la Cour constitutionnelle de questions préjudicielles relatives à la conformité des dispositions de l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA, telles qu’interprétées en ce sens que le caractère « dûment motivé » de la réclamation constituerait une condition de recevabilité et que le directeur pourrait déclarer celle-ci irrecevable pour ce motif, à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution ; à voir constater en tout état de cause que sa réclamation du 16 juillet 2020 était « dûment motivée » ; à voir rejeter les demandes de l’AEDT sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; à voir confirmer l’indemnité de procédure de 3.000.- euros obtenue en première instance ; ainsi qu’à voir condamner l’AEDT à une indemnité de procédure de 6.000.- euros pour l’instance d’appel et aux frais et dépens des deux instances.

 

À l’appui de sa défense, elle fait d’abord valoir que l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA ne prévoirait nulle part qu’une réclamation insuffisamment motivée serait irrecevable ; aucune sanction de cette nature ne ressortirait ni du projet de loi n° 6027 ni des travaux préparatoires ; et, si le législateur avait voulu instaurer une telle irrecevabilité, il l’aurait exprimée clairement, comme il l’a fait dans le projet de loi n° 8186 en matière de contributions directes, en recourant à des notions juridiques identifiées telles que l’objet de la demande ou l’exposé sommaire des moyens. Elle fait encore valoir que l’article 76, paragraphe 3, imposerait au contraire que « le Directeur réexamine l’imposition », ce qui exclurait qu’il puisse se dispenser de tout examen au fond au seul motif d’une motivation jugée insuffisante.

 

Dans cette logique, elle critique la construction de l’AEDT selon laquelle le directeur pourrait, par une décision d’irrecevabilité, priver l’assujetti de tout véritable examen au fond, administratif comme judiciaire, en réduisant le contentieux ultérieur à la seule question du caractère « dûment motivé » de la réclamation. Elle ajoute qu’une telle lecture heurterait le bon sens et reviendrait à exiger de tout assujetti, même non professionnel du droit fiscal, qu’il présente, sous peine de déchéance définitive, une réclamation d’emblée techniquement complète en droit et en fait face à l’administration la plus compétente en matière de TVA.

 

SOCIETE1.) fait ensuite valoir que l’interprétation de l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA retenue par l’AEDT méconnaîtrait les principes d’équivalence et d’effectivité du droit de l’Union. Elle soutient que le litige porterait sur l’application des règles harmonisées de TVA aux opérations d’importation et de livraison en cause, de sorte que l’autonomie procédurale nationale demeurerait encadrée par ces principes.

 

Sous l’angle du principe d’équivalence, SOCIETE1.) expose qu’il y aurait lieu de comparer la réclamation prévue à l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA avec les réclamations organisées par l’AO en matière d’impôts directs. Selon elle, ces deux mécanismes présenteraient une cause, un objet et un stade procédural comparables, en ce qu’ils constitueraient, dans les deux cas, un recours administratif préalable obligatoire dirigé contre une décision d’imposition prise par l’administration fiscale. Elle en déduit que le régime applicable en matière de TVA serait moins favorable, dès lors que l’AO ne subordonnerait pas la recevabilité de la réclamation à son caractère « dûment motivé » et n’aurait pas pour effet, en cas d’insuffisance de motivation, de priver le redevable d’un examen au fond.

Sous l’angle du principe d’effectivité, SOCIETE1.) soutient que l’exigence d’une réclamation « dûment motivée », telle qu’interprétée par l’AEDT et par la jurisprudence invoquée par celle-ci, rendrait l’exercice du recours excessivement difficile, voire impossible en pratique, dès lors que ni l’administration ni le juge n’examineraient alors le fond du litige. Elle y voit une atteinte substantielle au droit à un recours administratif puis judiciaire concret et effectif. Elle ajoute que le caractère « dûment motivé » constituerait un critère subjectif, indéfini et arbitraire, abandonné à la seule appréciation du directeur, lequel se trouverait ainsi juge et partie. SOCIETE1.) fait encore valoir que, si un critère minimal devait être retenu, il ne pourrait s’agir que d’un critère objectif, tenant à la compréhension, par le directeur, de l’objet et de la portée de la réclamation.

 

SOCIETE1.) soutient encore que la même solution s’imposerait au regard du droit interne. Elle invoque le principe d’ordre public de légalité de l’impôt ainsi que celui de la détermination exacte des bases d’imposition, pour faire valoir que le directeur, saisi d’une réclamation, aurait une compétence liée pour fixer la juste cote d’impôt et devrait instruire le dossier au fond, même si la réclamation contenait des erreurs de fait ou de droit. Elle en déduit qu’aucun texte n’autoriserait le directeur à se soustraire à cette obligation au moyen d’une décision d’irrecevabilité tirée du défaut de caractère « dûment motivé » de la réclamation.

 

Elle soutient également que le pouvoir de dire irrecevable la réclamation pour défaut de caractère « dûment motivé », que l’AEDT s’attribuerait, serait exorbitant du droit commun de la PANC et des principes généraux gouvernant les recours administratifs, sans être assorti de garanties spécifiques. Elle rappelle à cet égard qu’un assujetti demeurerait un administré et que rien ne justifierait qu’il bénéficie, face à l’administration, de garanties moindres que celles reconnues aux autres administrés ou aux contribuables relevant de l’AO. Elle fait valoir enfin que le projet de loi n° 8186, loin de conforter la thèse de l’AEDT, démontrerait au contraire qu’une obligation de motivation assortie d’une irrecevabilité constitue un alourdissement procédural majeur, expressément débattu, critiqué et encadré lorsqu’il est envisagé en matière de contributions directes, ce qui confirmerait, selon elle, que rien de tel n’avait été voulu ni explicité par la loi du 10 novembre 2009 ayant introduit la rédaction actuelle de l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA.

 

Subsidiairement, SOCIETE1.) soutient que, si la Cour ne devait pas confirmer le jugement au regard du droit de l’Union et du principe de légalité de l’impôt, il y aurait lieu de saisir la Cour constitutionnelle de deux questions préjudicielles. Selon elle, l’interprétation de l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA en ce sens que le caractère « dûment motivé » de la réclamation constituerait une condition de recevabilité, que le directeur pourrait pour ce motif déclarer celle-ci irrecevable et qu’à défaut de réclamation ainsi jugée recevable le recours judiciaire serait lui-même déclaré irrecevable, sinon non fondé, sans examen du fond, introduirait, au regard de l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, une différence de traitement non objectivement justifiée.

 

Elle propose dès lors de soumettre à la Cour constitutionnelle les questions suivantes :

 

« En ce qu’elles prévoient (i) qu’une réclamation administrative formée par un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée doit être « dûment motivée », (ii) que selon la jurisprudence le caractère « dûment motivé » de la réclamation administrative consiste dans une condition de recevabilité de la réclamation, donc (iii) que le directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA est en droit de dire irrecevable une réclamation administrative au motif qu’elle n’a pas été « dûment motivée », et donc (iv) que la jurisprudence affirme qu’aucune réclamation recevable (pour ne pas avoir été « dûment motivée ») n’ayant été formée préalablement à un recours judiciaire, ledit recours judiciaire doit être déclaré lui-même irrecevable sinon non-fondé, néanmoins sans envisager le fond du litige objet du recours judiciaire, affectant par là-même les droits de l’assujetti à la TVA (a) à un accès à une procédure de réclamation administrative effective et concrète et (b) un accès à une procédure de recours judiciaire effectif et concret, les dispositions de l’article 76 (3), 3ème paragraphe, de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (telle que modifiée, la « Loi TVA ») et telles que ces dispositions sont interprétées par la jurisprudence :

 

-          sont-elles contraires à l’article 10bis paragraphe 1er, de la Constitution, en ce qu’elles instaurent une différence de traitement avec les droits (a) à un accès à une procédure de réclamation administrative effective et concrète et (b) un accès à une procédure de recours judiciaire effectif et concret, de tout administré ayant formé un recours administratif gracieux ou une réclamation administrative contre une décision administrative prise sous et suivant la procédure déterminée par les dispositions de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ensemble avec le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes (la « procédure administrative non-contentieuse »), lesquels droits des administrés (a) à un accès à une procédure de réclamation administrative effective et concrète et (b) un accès à une procédure de recours judiciaire effectif et concret, sous la procédure administrative non-contentieuse, ne sont pas affectés par la considération qu’un recours gracieux ou qu’une réclamation préalable portée devant l’administration saisie n’aurait pas été dûment motivée ?

 

-          sont-elles contraires à l’article 10bis paragraphe 1er, de la Constitution, en ce qu’elles instaurent une différence de traitement avec les droits (a) à un accès à une procédure de réclamation administrative effective et concrète et (b) un accès à une procédure de recours judiciaire effectif et concret de tout contribuable ayant formé un recours administratif ou une réclamation administrative contre une décision administrative prise sous les dispositions et suivant la procédure déterminée par les dispositions de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée (« Abgabenordnung »), lesquels droits (a) à un accès à une procédure de réclamation administrative effective et concrète et (b) un accès à une procédure de recours judiciaire effectif et concret des contribuables ayant formé une réclamation sous les dispositions des paragraphes 249 et 252 de la Abgabenordnung ne sont pas affectés par la considération que la réclamation préalable portée devant l’administration saisie n’aurait pas été dûment motivée ? ».

 

SOCIETE1.) ajoute que la jurisprudence constitutionnelle relative à la distinction entre TVA et impôts directs ne serait pas décisive en l’espèce, la question posée ne portant pas sur la nature de l’impôt, mais sur l’effectivité des voies de recours ouvertes contre l’administration fiscale. Elle en déduit qu’aucune disparité objective, aucun but rationnellement justifié ni aucune proportionnalité suffisante ne permettraient de légitimer une réduction spécifique des droits de recours des assujettis à la TVA.

 

S’agissant de la demande subsidiaire de l’AEDT tendant à la saisine préjudicielle de la CJUE, SOCIETE1.) conclut principalement à son rejet, en soutenant qu’une telle saisine ne serait pas utile, dès lors que la comparabilité des procédures aurait déjà été correctement appréciée par les juges de première instance au regard des critères dégagés par la CJUE et que la contrariété au principe d’effectivité résulterait clairement de la perte corrélative de tout examen au fond. Elle ajoute que, si la Cour devait néanmoins estimer une telle saisine nécessaire, les questions proposées par l’AEDT seraient incomplètes, en ce qu’elles ne viseraient pas l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA tel qu’interprété par l’AEDT et par la jurisprudence qu’elle invoque. Elle demande dès lors, à titre subsidiaire, que soient soumises à la CJUE les questions suivantes :

 

« Le droit de l’Union et la jurisprudence la Cour, et notamment le principe d’équivalence, s’opposent-t-ils à une exigence, aux termes de l’article 76 (3) de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (la « Loi TVA »), telle que cette disposition est interprétée par la jurisprudence nationale, qu’une réclamation administrative non-contentieuse formée par un assujetti à la TVA à l’encontre d’un bulletin de taxation d’office soit « dûment motivée », sous peine d’irrecevabilité de la réclamation qui ne serait pas « dûment motivée », et alors qu’une ni l’exigence d’une motivation, ni la sanction d’une irrecevabilité de la réclamation pour défaut de motivation, ni encore la perte du droit à voir le litige examiné au fond par le tribunal compétent, n’existent dans les procédures de réclamations similaires établies dans les matières fiscales relevant du champ de compétence matérielle national, sous les dispositions de la loi générale des impôts (Abgabenordnung), applicable notamment en matière d’impôts directs ? »

 

et

 

« Le droit de l’Union et la jurisprudence la Cour, et notamment le principe d’effectivité, s’opposent-ils à une exigence, aux termes de l’article 76 (3) de la Loi TVA, telle que cette disposition est interprétée par la jurisprudence nationale, qu’une réclamation administrative non-contentieuse formée par un assujetti à la TVA à l’encontre d’un bulletin de taxation d’office soit « dûment motivée », sous peine d’irrecevabilité de la réclamation qui ne serait pas « dûment motivée », et alors que dès lors qu’une réclamation est dite irrecevable pour n’être pas motivée, ni l’administration fiscale, dont le Directeur a déclaré la réclamation irrecevable, ni la juridiction saisie d’un recours contre cette décision du Directeur, ne procéderont à l’analyse ni ne toiseront la question de fond du droit de la TVA gisant à la base de la réclamation de l’assujetti ? ».

 

En tout état de cause, SOCIETE1.) soutient que sa réclamation du 16 juillet 2020 aurait été « dûment motivée », les deux bulletins de taxation d’office du 7 mai 2020 ne comportant qu’un seul chef de redressement, à savoir le refus des exonérations déclarées sous les ventes à distance ; sa réclamation ayant expressément visé ces deux bulletins ainsi que les exercices 2017 et 2018, contesté l’intégralité du redressement, soit 63.419,74 euros, et exposé que les opérations en cause porteraient sur des transports directs de biens depuis la Chine vers des clients situés dans des États membres autres que le Luxembourg, impliquant une importation dans l’État membre d’arrivée et le paiement de la TVA dans cet État ; celle-ci s’étant en outre appuyée sur les mêmes faits que ceux déjà exposés à l’AEDT depuis les premiers échanges intervenus entre les parties ; le directeur ayant lui-même saisi l’objet et la portée de cette réclamation, dès lors qu’il y aurait répondu de manière détaillée dans sa décision du 23 novembre 2020, en relevant notamment une « contradiction flagrante » entre les déclarations de TVA et les explications fournies, avant de conclure que le bureau d’imposition aurait fait une juste application du droit. SOCIETE1.) en déduit que, même à supposer le directeur non convaincu par la qualification juridique proposée ou par la base légale invoquée, il lui aurait appartenu de rejeter la réclamation comme non fondée, et non de la déclarer irrecevable.

 

Enfin, SOCIETE1.) soutient qu’au fond les taxations d’office reposeraient sur une qualification erronée des opérations. Elle fait valoir que les biens litigieux auraient été expédiés directement de Chine vers des clients situés dans d’autres États membres, par SOCIETE2.) et pour le compte du fournisseur chinois, sans jamais transiter par le Luxembourg ni être importés par elle ; que les clients auraient été les importateurs dans leurs États respectifs ; que la TVA y aurait été acquittée lors de l’importation, en pratique avancée par SOCIETE2.) puis refacturée au client ; qu’SOCIETE1.) n’aurait dès lors eu ni à facturer de TVA luxembourgeoise ou étrangère, ni à déclarer des ventes à distance, ni à se conformer au régime correspondant ; que l’AEDT se serait à tort focalisée sur une qualification de ventes à distance, alors que le régime pertinent aurait été celui de l’importation ; et qu’en réclamant néanmoins à SOCIETE1.) la TVA luxembourgeoise sur ces opérations, l’AEDT aurait provoqué une double taxation, SOCIETE1.) ayant d’ailleurs effectivement payé les montants réclamés au Luxembourg alors que la TVA aurait déjà été acquittée à l’importation dans les États membres de destination.

 

SOCIETE1.) ajoute qu’aucune négligence ne pourrait lui être reprochée, dès lors qu’elle aurait décrit de manière constante les faits dès 2016, puis en 2019, en avril 2020 et dans sa réclamation, et que le seul grief véritable formulé par l’AEDT tiendrait à une qualification juridique initiale inexacte des opérations, alors qu’il aurait précisément appartenu à l’administration fiscale d’en retenir la qualification correcte. Elle en conclut qu’il y aurait lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné le renvoi du dossier devant le directeur afin qu’il prenne position au fond.

 

La Cour renvoie pour le surplus à l’exposé exhaustif des moyens présentés par les parties tel que repris par le tribunal dans le jugement déféré et qui n’a pas véritablement changé en appel.

 

Appréciation de la Cour

 

-          Recevabilité de l’appel

 

L’intimée s’est rapportée à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte d’appel en la pure forme.

 

Dans la mesure où l’appel n’est pas autrement contesté et qu’un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par la Cour n’est pas donné, il y a lieu de retenir que celui-ci est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délais de la loi.

 

-          Conformité de l’exigence d’une réclamation « dûment motivée » aux principes d’équivalence et d’effectivité

 

La Cour relève d’emblée que, contrairement à la thèse de l’AEDT, l’application des principes d’équivalence et d’effectivité ne se limite pas aux seules hypothèses dans lesquelles un recours est exercé du fait d’une violation du droit de l’Union imputée à un État membre. Il ressort, en effet, de la jurisprudence de la CJUE que l’obligation, pour les États membres et leurs juridictions, en vertu du principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE, d’effacer les conséquences illicites d’une violation du droit de l’Union, est complémentaire mais distincte de l’obligation de prévoir, dans le cadre des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union, des modalités procédurales conformes aux principes d’équivalence et d’effectivité. Ces principes ont dès lors vocation à encadrer l’autonomie procédurale nationale chaque fois qu’un recours interne tend à la protection de tels droits (parmi les nombreuses références : CJUE, 14 octobre 2020, SC Valoris, C-677/19, EU:C:2020:825, pt 21 ; CJCE, 10 juillet 1997, Palmisani, C-261/95, EU:C:1997:351 ; CJCE, 1er décembre 1998, Levez, C-326/96, EU:C:1998:577 et K. Lenaerts, I. Maselis, K. Gutman, EU Procedural Law, Oxford University Press, 2015, p. 107).

 

En l’espèce, le litige porte sur la contestation de bulletins de taxation en matière de TVA, domaine harmonisé notamment par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (v. en ce sens, CJUE, 1er août 2022, Navitours, C-294/21, EU:C:2022:608), de sorte que les modalités procédurales nationales régissant la réclamation prévue à l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA doivent être appréciées au regard des principes d’équivalence et d’effectivité.

 

Le principe d’équivalence impose que les modalités procédurales applicables aux recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne, la similitude de ces recours devant s’apprécier au regard de leur objet, de leur cause et de leurs éléments essentiels (parmi les nombreuses références : CJCE, 1er décembre 1998, Levez, C-326/96, EU:C:1998:577 ; CJCE, 10 juillet 1997, Palmisani, C-261/95, EU:C:1997:351 et K. Lenaerts, I. Maselis, K. Gutman, EU Procedural Law, Oxford University Press, 2015, p. 107, 118).

En l’espèce, les parties s’opposent sur le point de savoir si la voie de réclamation administrative préalable organisée par l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA peut être utilement comparée à celle existant en matière d’impôts directs aux fins de l’application du principe d’équivalence.

 

Or, la jurisprudence de la CJUE est explicite en ce qu’elle retient que « les impôts directs, tels que l’impôt sur le revenu, et les impôts indirects, tels que la TVA, revêtent une nature fondamentalement différente et ne sont pas comparables aux fins de l’application du principe d’équivalence » (CJUE, 12 septembre 2024, NARE-BG ЕООD, C-429/23, EU:C:2024:742, point 56 et jurisprudence citée).

 

Cette approche se trouve au demeurant confortée par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, qui a jugé que les situations respectives d’un contribuable redevable d’impôts directs et d’un assujetti à la TVA ne sont pas suffisamment comparables pour permettre l’application des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égalité devant l’impôt (Cour const., 17 mai 2018, n° 136). Pour parvenir à cette conclusion, la Cour constitutionnelle a notamment relevé que l’imposition directe atteint le contribuable dans son patrimoine personnel, selon sa situation financière individuelle, ses revenus ou sa fortune, tandis que la TVA constitue un impôt général sur la consommation, frappant un produit, une transaction ou une opération économique déterminée en fonction du prix des biens et services vendus, sans considération de la situation financière personnelle de l’auteur de l’acte générateur.

 

Il s’ensuit que la nature fondamentalement différente des impôts directs et des impôts indirects fait obstacle, aux fins de l’application du principe d’équivalence, à une comparaison utile entre les procédures de contestation relevant de ces deux catégories d’imposition.

 

Le principe d’effectivité exige que les modalités procédurales nationales régissant les recours destinés à assurer la sauvegarde des droits tirés du droit de l’Union ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice de ces droits (parmi les nombreuses références : CJUE, 29 février 2024, Investcapital, C-724/22, EU:C:2024:182, pt 40 ; CJCE, 10 juillet 1997, Palmisani, C-261/95, EU:C:1997:351 et K. Lenaerts, I. Maselis, K. Gutman, EU Procedural Law, Oxford University Press, 2015, p. 107, 119).

 

Pour apprécier si une disposition procédurale nationale rend impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits tirés du droit de l’Union, il y a lieu de tenir compte de la place de cette disposition dans l’ensemble de la procédure, de son déroulement et de ses particularités (CJUE, 29 février 2024, Investcapital, C-724/22, EU:C:2024:182, pt 31 ; CJUE, 6 octobre 2015, Târșia, C-69/14, EU:C:2015:662, pt 36). Il ressort encore de la jurisprudence de la CJUE que des délais de recours raisonnables, fixés sous peine de forclusion dans l’intérêt de la sécurité juridique, ne rendent pas, en eux-mêmes, pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union, pourvu qu’ils soient matériellement suffisants pour permettre l’exercice effectif du recours (CJUE, 29 février 2024, Investcapital, C-724/22, EU:C:2024:182, pt 40 et jurisprudence citée). De même, la limitation de la possibilité d’introduire une demande, notamment par l’effet de délais de recours, ne viole pas, en soi, le principe d’effectivité, dès lors qu’elle participe à la garantie de la sécurité juridique, laquelle exige que la situation fiscale de l’assujetti, au regard de ses droits et obligations vis-à-vis de l’administration fiscale, ne soit pas indéfiniment susceptible d’être remise en cause (CJUE, 21 janvier 2010, Alstom Power Hydro, C-472/08, EU:C:2010:32, pt 16).

 

S’agissant plus particulièrement de l’exigence d’une réclamation « dûment motivée », telle que prévue par l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA, il convient de relever que le mécanisme institué par cette disposition organise, préalablement à tout recours judiciaire, une phase de réclamation administrative et que l’exigence de motivation vise à permettre à l’administration d’identifier les points de contestation soumis par l’assujetti et d’en apprécier utilement le bien-fondé. Il en résulte que l’exigence, en tant que telle, d’une réclamation écrite, introduite dans un délai de trois mois et « dûment motivée », ne saurait être tenue pour incompatible avec le principe d’effectivité.

 

Toutefois, il résulte également des principes qui précèdent que l’interprétation concrète de cette exigence, de même que les conséquences de son éventuelle inobservation, ne sauraient relever de la seule appréciation de l’administration.

 

L’AEDT soutient qu’une réclamation administrative « dûment motivée » doit clairement faire ressortir le désaccord de l’assujetti avec l’administration, identifier les points litigieux, exposer les motifs invoqués à l’appui de la contestation au moyen d’explications circonstanciées permettant à l’administration de revoir utilement sa position, et être accompagnée des pièces justificatives nécessaires ; la simple contestation du bulletin ne suffisant pas.

 

SOCIETE1.) soutient qu’une réclamation doit être tenue pour « dûment motivée » dès lors qu’elle permet au directeur d’en comprendre l’objet et d’en saisir utilement la portée, sans qu’un autre critère puisse être exigé au stade de la recevabilité. Exiger davantage ouvrirait la voie à l’arbitraire, méconnaîtrait l’obligation faite au directeur de réexaminer l’imposition et conduirait à faire glisser l’appréciation de la recevabilité vers celle du bien-fondé. Elle fait en outre valoir qu’aucun texte n’autorise le directeur à déclarer une réclamation irrecevable au motif qu’elle ne serait pas « dûment motivée ».

 

Ce moyen ne peut être accueilli en des termes aussi absolus. L’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA exige en effet expressément une réclamation « dûment motivée », de sorte que cette exigence ne saurait être privée d’effet utile. Cette disposition n’autorise toutefois une décision d’irrecevabilité que dans l’hypothèse où la réclamation demeure si générale que l’administration n’est objectivement pas en mesure d’en identifier l’objet, les redressements contestés et les raisons de la contestation, fût-ce de manière sommaire. En dehors de ce seul cas, il appartient au directeur de statuer sur le bien-fondé de la réclamation, au besoin après avoir sollicité des précisions ou pièces complémentaires.

 

Ensuite, le critère pertinent pour apprécier la recevabilité d’une réclamation ne peut être de savoir si le directeur a subjectivement été convaincu, ni si la réclamation était d’emblée juridiquement parfaite ou complète au regard des preuves soumises, mais si elle contenait des éléments suffisants pour permettre à l’administration d’identifier utilement la décision contestée, les chefs de redressement critiqués, les faits invoqués et les raisons de la contestation. Les insuffisances tenant à la force probante des pièces, à la justesse de la qualification juridique ou à la pertinence de la thèse soutenue ne relèvent en tout état de cause pas de la recevabilité, mais du bien-fondé de la réclamation.

 

SOCIETE1.) fait encore valoir qu’un assujetti à la TVA demeure un administré et qu’il devrait, à ce titre, bénéficier de garanties au moins équivalentes à celles reconnues par la PANC et en déduit qu’il serait exorbitant du droit commun d’admettre qu’une réclamation puisse être déclarée irrecevable pour défaut de caractère « dûment motivé ». Elle invoque encore le principe de légalité de l’impôt, la détermination exacte des bases d’imposition et l’absence de tout texte autorisant le directeur à se dispenser d’un examen au fond de la réclamation.

 

Toutefois, l’article 76 de la loi TVA organise en matière de taxation d’office une procédure spéciale. La Cour de cassation a, par arrêt civil n° 53/2017 du 1er juin 2017, jugé que cette procédure spéciale offre à l’administré des garanties au moins équivalentes à celles prévues par la PANC, de sorte que les dispositions supplétives de celle-ci ne s’appliquent pas en cette matière. Il ne s’en déduit toutefois ni que les règles de la PANC devraient être transposées à l’identique au contentieux régi par l’article 76, ni que toute irrecevabilité y serait par principe exclue.

 

Dès lors, il y a lieu d’entendre par réclamation « dûment motivée » une réclamation comportant des éléments suffisants pour permettre au directeur d’identifier la décision attaquée, les redressements contestés, les faits invoqués et les raisons, au moins sommairement indiquées, pour lesquelles l’assujetti estime l’imposition erronée, afin d’en permettre le réexamen utile. Cette exigence n’implique toutefois ni une démonstration exhaustive du bien-fondé de la réclamation, ni une qualification juridique parfaite, ni l’administration immédiate de l’entière preuve de la thèse soutenue.

 

Le directeur de l’AEDT ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la recevabilité des réclamations sur le fondement de l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA.

 

L’absence d’un tel pouvoir ne saurait être remise en cause par l’argument de l’AEDT selon lequel l’exigence d’une réclamation « dûment motivée » viserait à prévenir les recours abusifs, à préserver les ressources administratives et juridictionnelles et à assurer une égalité de traitement entre les assujettis diligents et négligents. En effet, de telles considérations, à les supposer à l’origine de l’introduction législative de l’exigence d’une réclamation « dûment motivée », ne sauraient aucunement affaiblir le contrôle juridictionnel des décisions administratives susceptibles de porter atteinte aux droits des assujettis, ni faire naître, dans le chef du directeur de l’AEDT, un pouvoir discrétionnaire lui permettant de prononcer, le cas échéant, l’irrecevabilité des réclamations qui lui sont soumises.

 

Seule une contestation purement générale, qui ne permettrait pas d’identifier l’objet de la contestation ni les raisons qui la fondent, fût-ce de manière seulement sommaire à ce stade, ne saurait être regardée comme « dûment motivée » et encourrait, à ce titre, l’irrecevabilité. Dans tous les autres cas, l’AEDT doit apprécier le bien-fondé de la contestation sur la base des éléments qui lui sont soumis, en demandant, le cas échéant, la production d’éléments de preuve ou de clarifications complémentaires.

 

L’interprétation ci-avant de l’exigence d’une réclamation « dûment motivée » permet de préserver la finalité du mécanisme institué par l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA, à savoir organiser un réexamen administratif préalable de l’imposition et permettre à l’AEDT d’apprécier utilement le bien-fondé de la contestation, afin d’éviter que, lorsque le directeur n’a pas statué au fond, des litiges qui relevaient encore de l’examen administratif ne soient portés devant les juridictions du seul fait de la conception trop extensive de l’irrecevabilité par l’AEDT.

 

Cette interprétation s’inscrit également dans le droit fil de la jurisprudence européenne en matière de protection juridictionnelle effective, selon laquelle l’accès au juge ne saurait être purement formel, mais doit permettre un examen utile de la contestation dans un cadre procédural qui n’en vide pas l’exercice de sa substance (parmi les nombreuses références : CJUE, 29 février 2024, Investcapital, C-724/22, EU:C:2024:182 et CEDH, grande chambre, 5 avril 2018, Zubac c. Croatie, n° 40160/12). Or, une interprétation de l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA permettant au directeur de l’AEDT de prononcer l’irrecevabilité de réclamations au-delà des cas de contestation purement générale, dans lesquels l’administration n’était objectivement pas en mesure d’en comprendre l’objet et la portée, aurait pour effet de cantonner le débat juridictionnel à la seule question de la recevabilité de la réclamation, sans examen utile du fond, à tout le moins dans un premier temps.

 

Ainsi, le moyen de l’AEDT, au demeurant non autrement étayé, tiré de la compatibilité générale du mécanisme prévu à l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA avec les articles 6 et 13 de la CEDH ainsi qu’avec l’article 47 de la Charte, ne saurait, à le supposer fondé, justifier que le directeur de l’AEDT déclare irrecevable une réclamation répondant aux critères ci-avant dégagés.

 

Il en va de même du moyen de l’AEDT tiré de la genèse de la réforme introduite en 2009, de la finalité de désengorgement des juridictions et de l’existence d’une jurisprudence antérieure sanctionnant déjà l’absence de motivation. Si ces éléments éclairent la finalité du mécanisme institué par l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA, ils ne sauraient justifier une extension des cas d’irrecevabilité au point d’y faire entrer des insuffisances relevant, en réalité, du bien-fondé de la réclamation.

 

Le moyen de l’AEDT tiré de la spécificité de la TVA n’est pas davantage fondé. Si la TVA, en tant qu’impôt indirect, répond à des exigences propres de sécurité juridique et d’efficacité du recouvrement, de nature à justifier un encadrement procédural spécifique, ces particularités ne sauraient conduire à confondre les conditions de recevabilité de la réclamation avec l’appréciation de son bien-fondé, ni à exiger, à ce stade, l’administration immédiate de l’entière preuve. Elles justifient l’existence du mécanisme, non une extension des cas d’irrecevabilité.

 

Il suit de ce qui précède que le jugement entrepris est à réformer en ce qu’il a dit, de manière générale, que l’exigence d’une réclamation « dûment motivée » n’est pas conforme aux principes d’équivalence et d’effectivité tels qu’ils ressortent de la jurisprudence de la CJUE, de sorte qu’il revient à présent à la Cour d’apprécier le caractère « dûment motivé » de la réclamation litigieuse au sens de l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA.

 

-          Annulation de la décision directoriale du 23 novembre 2020

 

Quant au moyen de l’AEDT tiré du défaut de caractère « dûment motivé » de la réclamation d’SOCIETE1.), la Cour relève que, comme l’AEDT l’admet elle-même dans ses conclusions, le courrier du 16 juillet 2020 était expressément dirigé contre les bulletins de taxation d’office du 7 mai 2020 relatifs aux exercices 2017 et 2018, portait sur le redressement opéré au titre des opérations déclarées comme ventes à distance, à savoir le refus des exonérations déclarées sous cette rubrique, et exposait la thèse factuelle d’SOCIETE1.) selon laquelle les biens étaient livrés directement par le fournisseur chinois, via la société SOCIETE2.), à des clients situés dans d’autres États membres, sans transit par le Luxembourg.

 

Il en résulte que cette réclamation identifiait les décisions attaquées, le chef de redressement contesté ainsi que les faits invoqués à l’appui de la contestation, de sorte qu’elle ne saurait être assimilée à une contestation purement générale et satisfaisait, en l’espèce, à l’exigence de motivation posée par l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA. Il appartenait dès lors au directeur d’en apprécier le bien-fondé, au besoin en sollicitant des précisions ou pièces complémentaires.

 

Il n’y a pas lieu d’examiner l’argumentation de l’AEDT selon laquelle SOCIETE1.) aurait disposé, en pratique, de tout le temps nécessaire pour produire les pièces et explications sollicitées. En effet, à la supposer établie, une telle circonstance est sans incidence sur la recevabilité de la réclamation, dès lors que celle-ci permettait déjà d’identifier utilement l’objet de la contestation, le redressement critiqué ainsi que les faits et raisons invoqués à son appui. Une telle argumentation relève, en réalité, du bien-fondé de la contestation et de l’appréciation des éléments de preuve, non de la recevabilité de la réclamation.

 

Les moyens de l’AEDT tirés de l’absence de pièces probantes, du caractère erroné de la base légale invoquée et des contradictions alléguées dans la réclamation d’SOCIETE1.) relèvent également du bien-fondé de la contestation et non de sa recevabilité, de sorte qu’ils sont inopérants pour justifier la décision d’irrecevabilité litigieuse.

 

Le jugement déféré est partant à confirmer, quoique pour d’autres motifs, en ce qu’il a annulé la décision directoriale du 23 novembre 2020 et renvoyé le dossier à l’AEDT pour que le directeur procède à une appréciation au fond de la réclamation d’SOCIETE1.).

 

-          Demandes de questions préjudicielles à la CJUE et à la Cour constitutionnelle

 

Eu égard à l’issue du litige, fondée sur l’interprétation de l’article 76, paragraphe 3, de la loi TVA et sur son application à la réclamation litigieuse, il n’y a pas lieu de procéder aux saisines préjudicielles sollicitées à titre subsidiaire par les parties, l’AEDT n’ayant demandé la saisine de la CJUE que dans l’hypothèse où la Cour n’aurait pas retenu sa thèse sur la conformité de cette disposition aux principes d’équivalence et d’effectivité, et SOCIETE1.) n’ayant demandé la saisine de la Cour constitutionnelle que dans l’hypothèse où la Cour n’aurait pas accueilli son argumentation selon laquelle l’irrecevabilité litigieuse devait être écartée.

 

À titre surabondant, s’agissant de la demande subsidiaire de l’AEDT tendant à la saisine de la CJUE, la Cour relève que l’interprétation des principes d’équivalence et d’effectivité ressort de manière suffisamment claire de la jurisprudence existante de la CJUE, de sorte qu’aucune question nouvelle d’interprétation du droit de l’Union n’apparaît nécessaire à la solution du présent litige.

 

À titre également surabondant, s’agissant de la demande subsidiaire d’SOCIETE1.) tendant à la saisine de la Cour constitutionnelle, la Cour relève que cette dernière a déjà jugé que les situations respectives d’un contribuable redevable d’impôts directs et d’un assujetti à la TVA ne sont pas suffisamment comparables pour permettre l’application utile des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt. SOCIETE1.) soutient certes que la jurisprudence constitutionnelle invoquée par l’AEDT ne porte pas exactement sur le même point, dès lors qu’elle concernerait la différence de nature entre impôts directs et TVA, tandis que les questions qu’elle formule viseraient l’effectivité des voies de recours. Cette jurisprudence n’en demeure pas moins pertinente, en ce qu’elle éclaire la question de la comparabilité sur laquelle reposent, au moins partiellement, les questions de constitutionnalité proposées.

 

-          Demandes accessoires

 

Ayant succombé tant en première instance qu’en appel, l’AEDT n’est pas fondée à solliciter l’allocation d’une indemnité de procédure au titre de ces instances. Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté sa demande de 5.000.- euros pour la première instance et de rejeter sa demande de 6.000.- euros, formulée en appel au titre des deux instances.

Le tribunal a condamné l’AEDT au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, au motif qu’il serait inéquitable de laisser à charge d’SOCIETE1.) l’intégralité des frais non compris dans les dépens exposés par elle. L’AEDT n’invoquant ni, a fortiori, n’établissant aucun élément propre à justifier la réformation du jugement déféré sur ce point, il y a également lieu de confirmer ledit jugement de ce chef.

 

SOCIETE1.) sollicite une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Ne justifiant toutefois pas de l’iniquité requise par ce texte, sa demande en allocation d’une telle indemnité pour l’instance d’appel est à rejeter.

 

Les juges de première instance ayant procédé à une saine répartition des frais et dépens de première instance, le jugement est encore à confirmer de ce chef.

 

Au vu de l’issue du litige, il y a enfin lieu de condamner l’AEDT aux frais et dépens de l’instance d’appel.

 

 

PAR   CES   MOTIFS

 

 

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

 

reçoit l’appel en la forme ;

 

le dit partiellement fondé ;

 

par réformation du jugement entrepris ;

 

dit que l’exigence qu’une réclamation contre un bulletin émis par l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA soit « dûment motivée », résultant de l’article 76 (3) alinéa premier de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, n’est pas contraire au principe d’équivalence et au principe d’effectivité résultant de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne ;

 

confirme pour le surplus, quoique pour d’autres motifs, le jugement entrepris;

 

dit les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure non fondées ;

 

condamne l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Frédéric GERVAIS, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

 

 

 

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Danielle POLETTI, président de chambre, en présence du greffier Myriam LOEWEN.